Comment facturer les frais de no-show au Québec
10 $ par personne, cinq conditions, zéro marge d'erreur
Depuis le 17 juillet 2025, tu as le droit de facturer un no-show. C'est clair. Mais « avoir le droit » et « le faire correctement » sont deux choses distinctes. Plusieurs restos au Québec se sont fait prendre avec des frais non conformes dans les premiers mois : des montants de 20 $, 35 $, même 50 $ par personne. L'OPC n'a pas laissé passer ça.
Ce guide couvre la mécanique complète : les conditions légales à respecter, comment prélever le montant, les taxes à percevoir, et quoi faire quand un client conteste.
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Les cinq conditions avant de facturer quoi que ce soit
La loi sur la protection du consommateur impose cinq conditions. Si une seule manque, tu ne peux pas facturer. Point.
1. Divulgation avant la réservation. Le client doit savoir qu'il y a des frais potentiels avant de confirmer. Pas dans les petits caractères d'une page oubliée. Dans le processus de réservation, clairement.
2. Groupe de deux personnes ou plus. Les réservations pour une seule personne ne sont pas couvertes. Un solo diner qui ne se présente pas? Tu ne peux pas facturer.
3. Rappel entre 6 et 48 heures avant. Tu dois envoyer un rappel par courriel ou texto. Ce rappel doit inclure un hyperlien pour annuler facilement. Pas un numéro de téléphone. Un lien cliquable.
4. Annulation facile en tout temps. Le client doit pouvoir annuler via un moyen technologique (plateforme en ligne, texto) à n'importe quel moment. Si ton seul moyen d'annulation, c'est d'appeler pendant les heures d'ouverture, c'est non conforme.
5. Personne du groupe ne s'est présentée. Si même une personne sur six se pointe, ce n'est pas un no-show au sens de la loi. Tu ne peux pas facturer.
| Condition | Ce que ça veut dire concrètement |
|---|---|
| Divulgation | Message clair dans le processus de réservation |
| Groupe de 2+ | Solo diners exemptés |
| Rappel 6-48h | Courriel ou texto avec lien d'annulation |
| Annulation facile | Plateforme en ligne ou texto, pas juste le téléphone |
| Absence complète | Une seule personne présente = pas de frais |
Si tu respectes les cinq, tu peux facturer 10 $ par personne. Maximum. Pas 15 $, pas 25 $, pas « le prix du menu ». Dix dollars par tête.
La facturation, étape par étape
Tu as un no-show confirmé et tes cinq conditions sont remplies. Voici comment procéder.
Étape 1 : Confirme que c'est bien un no-show. Vérifie que personne du groupe ne s'est présenté. Vérifie que l'annulation n'a pas été faite au moins 3 heures avant la réservation. Si le client a annulé dans les délais, même à la dernière seconde des 3 heures, tu n'as aucun recours.
Étape 2 : Calcule le montant exact. 10 $ par personne réservée, plus les taxes. C'est tout. Aucun autre frais, pénalité ou dommage en lien avec la réservation. Si la réservation était pour quatre personnes : 40 $ avant taxes.
Étape 3 : Prélève sur la carte enregistrée. Si tu as les informations de carte de crédit du client (via ton logiciel de réservation), tu peux débiter le montant. Attention : tu n'avais pas le droit de prélever quoi que ce soit avant l'heure de la réservation. Le prélèvement se fait après le no-show confirmé seulement.
Étape 4 : Émets un reçu. Documente la transaction : date, montant, nombre de personnes, heure de la réservation non honorée. Garde une copie. C'est ta preuve si le client conteste.
Les taxes : oui, tu dois les percevoir
Point que beaucoup de restos ignorent : les frais de no-show sont taxables. Revenu Québec l'a clarifié dès l'entrée en vigueur de la loi.
Le raisonnement : quand un montant est payé suite à un contrat non honoré sur une fourniture taxable (un repas), ce montant est réputé inclure la contrepartie et les taxes applicables. En clair : les 10 $ par personne incluent déjà les TPS et TVQ. Tu n'ajoutes pas les taxes par-dessus.
| Réservation pour | Montant total (taxes incluses) | TPS (5%) | TVQ (9,975%) | Net avant taxes |
|---|---|---|---|---|
| 2 personnes | 20,00 $ | 0,87 $ | 1,73 $ | 17,40 $ |
| 4 personnes | 40,00 $ | 1,74 $ | 3,46 $ | 34,80 $ |
| 6 personnes | 60,00 $ | 2,61 $ | 5,19 $ | 52,20 $ |
Tu dois déclarer ces montants dans tes rapports de TPS/TVQ. C'est un détail comptable que ton comptable doit connaître, mais c'est toi qui dois t'assurer que les frais sont correctement enregistrés.
Méthodes de prélèvement : ce qui marche
Tu as trois options réalistes pour collecter les frais de no-show.
Carte enregistrée via ton logiciel de réservation. C'est la méthode la plus propre. Le client entre sa carte au moment de la réservation. Si c'est un no-show, tu débites après le fait. La plupart des logiciels de réservation modernes supportent cette fonctionnalité via Stripe ou un autre processeur. Le client a consenti au moment de réserver, la preuve est dans le système.
Facturation manuelle par courriel. Tu envoies une facture au client avec un lien de paiement. C'est plus lent et le taux de recouvrement est faible. Réaliste pour des clients réguliers avec qui tu veux préserver la relation. Peu efficace pour des clients occasionnels.
Appel téléphonique et paiement verbal. Techniquement possible, mais pas recommandé. Aucune trace écrite, risque de contestation élevé, et ça prend du temps que tu n'as pas.
| Méthode | Taux de recouvrement | Effort | Risque de contestation |
|---|---|---|---|
| Carte enregistrée | Élevé (90%+) | Minimal | Faible (preuve dans le système) |
| Facture par courriel | Moyen (30-50%) | Modéré | Moyen |
| Appel téléphonique | Faible (<20%) | Élevé | Élevé |
La carte enregistrée, c'est la seule méthode qui scale. Si tu prends des réservations en ligne, c'est déjà intégré dans la plupart des plateformes. Si tu prends encore les réservations par téléphone, c'est un argument de plus pour passer au numérique.
Quand un client conteste : le scénario chargeback
Un client qui voit un 40 $ sur son relevé de carte peut contester la charge auprès de sa banque. C'est un chargeback, et ça arrive. Voici comment te protéger.
Garde toute la documentation. La confirmation de réservation avec l'acceptation des conditions, le rappel envoyé (avec horodatage), la preuve que personne ne s'est présenté, et le calcul du montant facturé. Avec ces quatre éléments, tu as un dossier solide pour contester le chargeback auprès de ton processeur de paiement.
Réponds rapidement. Les chargebacks ont des fenêtres de réponse (généralement 20 à 45 jours). Manquer la date limite signifie perdre automatiquement.
Les chargebacks légitimes sont évitables. Selon les données de l'industrie, la majorité des chargebacks de no-show sont causés par des erreurs du commerçant : conditions pas clairement communiquées, rappel jamais envoyé, ou montant qui ne correspond pas à ce qui était annoncé. Si tu as suivi les cinq conditions de l'OPC, tu es en position de force.
Le vrai calcul. Un chargeback coûte entre 15 $ et 25 $ en frais de processeur, en plus du montant contesté. Sur un no-show de deux personnes (20 $), un chargeback perdu te coûte 35 $ à 45 $. C'est pourquoi la documentation n'est pas optionnelle.
Ce que tu ne peux pas faire
Soyons clairs sur les limites.
Tu ne peux pas facturer plus de 10 $ par personne. Tu ne peux pas demander un dépôt à l'avance. Tu ne peux pas prélever avant l'heure de la réservation. Tu ne peux pas ajouter d'autres frais, pénalités ou dommages-intérêts en lien avec la réservation. Tu ne peux pas facturer si le client a annulé au moins 3 heures avant. Tu ne peux pas facturer pour une réservation d'une seule personne.
Certains restos essaient de contourner en exigeant un « dépôt » ou une « pré-autorisation ». C'est contraire à la loi. L'OPC est clair : aucune somme ne peut être prélevée avant l'heure prévue de la réservation.
La vraie question : est-ce que ça vaut la peine?
Facturer un no-show de quatre personnes rapporte 40 $ taxes incluses, soit environ 35 $ net. Le temps de gestion (vérification, prélèvement, documentation, potentiel chargeback) peut facilement prendre 15 à 30 minutes. Pour un resto qui a un ou deux no-shows par semaine, le revenu récupéré est modeste.
Le vrai gain n'est pas dans l'argent récupéré. C'est dans l'effet dissuasif. Radio-Canada rapportait que six mois après l'entrée en vigueur de la loi, certains restos ont vu leurs no-shows chuter. Un restaurateur parlait d'un seul no-show en six mois. L'existence de la politique change le comportement.
Et il y a une troisième option que peu de restos explorent : convertir les frais de no-show en carte-cadeau. Au lieu de facturer 40 $ et de risquer un chargeback et un client qui ne reviendra jamais, tu offres un crédit de 40 $ applicable à une prochaine visite. Tu gardes l'argent, tu gardes le client, et tu transformes une mauvaise expérience en une raison de revenir.
Calcule combien les no-shows coûtent à ton resto →
Sources : OPC — Commerçants, OPC — Consommateurs, Revenu Québec — TPS/TVQ et frais de no-show, Protégez-Vous, Éducaloi, Radio-Canada.
Questions fréquentes
Comment facturer un no-show au restaurant au Québec?
Tu dois d'abord vérifier que les cinq conditions de l'OPC sont remplies (divulgation, groupe de 2+, rappel 6-48h avec lien d'annulation, système d'annulation facile, absence complète). Ensuite, tu prélèves un maximum de 10 $ par personne sur la carte enregistrée du client, après l'heure de la réservation seulement.
Est-ce que les frais de no-show sont taxables au Québec?
Oui. Selon Revenu Québec, les 10 $ par personne sont réputés inclure la TPS et la TVQ. Tu dois déclarer ces montants dans tes rapports de taxes, mais tu n'ajoutes pas de taxes par-dessus le montant facturé au client.
Quelles sont les conditions pour facturer un no-show?
Cinq conditions obligatoires : informer le client avant la réservation, réservation pour 2+ personnes, envoyer un rappel 6-48h avant avec lien d'annulation, permettre l'annulation facile en tout temps par moyen technologique, et personne du groupe ne s'est présenté.
Comment éviter les contestations de carte de crédit pour un no-show?
Garde toute la documentation : confirmation avec acceptation des conditions, preuve du rappel envoyé avec horodatage, preuve de l'absence complète, et calcul du montant. Réponds aux chargebacks dans les délais (20-45 jours) avec ces pièces.
Faut-il facturer un no-show si une partie du groupe se présente?
Non. Si au moins une personne du groupe se présente à l'heure prévue, ce n'est pas un no-show au sens de la loi. Tu ne peux pas facturer de frais, même si seulement une personne sur six est là.
