Commissions de livraison au Québec : ce qui est couvert (et ce qui ne l'est plus)
En mars 2021, le gouvernement du Québec a plafonné les commissions de livraison à 20 % avec la Loi 87. Cinq ans plus tard, la loi n'existe plus, les plateformes chargent ce qu'elles veulent, et la plupart des restaurateurs n'ont jamais été mis au courant du changement.
Ce guide fait le portrait complet : ce que la Loi 87 couvrait, pourquoi elle a disparu, ce que les plateformes chargent actuellement, et ce qui te reste comme levier pour protéger tes marges.
Ce que la Loi 87 couvrait (et ses limites)
La Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration (LQ 2021, c 4) a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021.
Les plafonds étaient clairs :
| Service | Plafond |
|---|---|
| Livraison par la plateforme | 15 % du montant avant taxes |
| Frais de service technologique (commande en ligne) | 5 % du montant avant taxes |
| Total combiné (livraison + techno) | 20 % maximum |
| Commande en ligne seule (client ramasse) | 10 % maximum |
Avant la loi, certaines plateformes chargeaient 30 % et plus. Le plafond de 20 % a donné un répit réel aux restaurateurs qui dépendaient de la livraison pour survivre avec des salles fermées.
Mais la loi avait trois conditions importantes que beaucoup de restaurateurs ont oubliées :
1. Elle visait uniquement les plateformes de 500 restaurants ou plus. Un service local avec 200 partenaires n'était pas couvert.
2. Elle s'appliquait seulement quand ta salle était fermée par mesure sanitaire. Si tu avais le droit d'ouvrir ta salle, même à capacité réduite, la loi ne te protégeait pas.
3. Elle était temporaire. La Loi 87 cessait d'avoir effet à la levée de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.
Les pénalités, elles, étaient sérieuses : entre 5 000 $ et 500 000 $ pour un individu, et entre 15 000 $ et 1,5 million $ pour une entreprise. Le double en cas de récidive. Mais elles n'ont jamais eu le temps d'être vraiment testées.
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Pourquoi la Loi 87 n'existe plus
L'état d'urgence sanitaire au Québec a été levé en juin 2022. Ce jour-là, la Loi 87 a cessé de s'appliquer automatiquement.
Pas d'annonce officielle. Pas de campagne d'information. La protection a simplement disparu parce que le mécanisme de la loi était lié à l'urgence sanitaire.
En février 2023, Québec solidaire a réclamé une loi permanente pour protéger les restaurateurs contre les frais de livraison. La demande est restée sans suite législative.
Résultat : depuis l'été 2022, aucun plafond légal ne limite les commissions de livraison au Québec.
La Colombie-Britannique a fait le contraire
Pendant que le Québec laissait tomber sa protection, la Colombie-Britannique a fait exactement l'inverse.
Le 1er janvier 2023, la C.-B. est devenue la première province canadienne à adopter un plafond permanent de 20 % sur les commissions de livraison. La structure est presque identique à ce que le Québec avait temporairement :
| Québec (Loi 87, expirée) | Colombie-Britannique (permanent) | |
|---|---|---|
| Plafond livraison | 15 % | 15 % |
| Plafond frais techno | 5 % | 5 % |
| Total max | 20 % | 20 % |
| Durée | Temporaire (urgence sanitaire) | Permanent |
| Protection des livreurs | Non | Oui (interdiction de réduire leur rémunération) |
La différence : la C.-B. a converti une mesure temporaire en loi permanente. Le Québec ne l'a pas fait.
Pour un restaurateur indépendant à Montréal ou à Québec, le message est clair : tu ne peux pas compter sur la réglementation pour te protéger. C'est à toi de connaître tes chiffres.
Ce que les plateformes chargent au Québec en 2026
Sans plafond légal, les commissions au Québec suivent les barèmes nationaux des plateformes. Voici les taux en vigueur en mars 2026 :
| Plateforme | Palier | Commission livraison | Commission pickup | Notes |
|---|---|---|---|---|
| DoorDash | Basic | 20 % | 10 % | Visibilité limitée |
| DoorDash | Plus | 25 % | 8 % | Placement DashPass |
| DoorDash | Premier | 29 % | 8 % | Visibilité maximale |
| Uber Eats | Lite | 20 % | 7 % | Hausse de 15 % à 20 % en mars 2026 |
| Uber Eats | Plus | 25 % (+5 % Uber One) | 7 % | Surcharge de 5 % sur commandes Uber One |
| Uber Eats | Premium | 30 % | 7 % | Tous les outils marketing |
| SkipTheDishes | Négociable | 20-30 % | — | Varie selon le marché et le volume |
Quelques faits qui passent sous le radar :
La hausse Uber Eats de mars 2026 est significative. Le palier Lite est passé de 15 % à 20 %. Pour un resto qui faisait 800 $ par semaine en livraison Uber Eats Lite, ça représente 40 $ de plus par semaine, soit environ 2 000 $ par année, sans un seul client de plus.
Les commissions affichées ne sont pas le coût total. Ajoute les frais de traitement de paiement (2-3 %), les emballages (1-3 $ par commande), la nourriture supplémentaire préparée pour la livraison, et les promotions payantes que les plateformes poussent de plus en plus. Le vrai coût par commande dépasse souvent 30 %, peu importe le palier affiché.
SkipTheDishes reste le cas particulier canadien. La plateforme est souvent plus présente que DoorDash ou Uber Eats en dehors de Montréal, Toronto et Vancouver. Ses taux sont négociables, mais partent généralement à 25 % pour un indépendant sans volume garanti.
Ce que ça veut dire concrètement pour ton resto
Prenons un exemple concret. Un bistro de 40 places sur Saint-Denis qui fait 6 000 $ par mois en livraison, avec une commande moyenne de 35 $ et un coût alimentaire de 30 % :
| Scénario | Commission | Revenus nets (après commission + coût aliment.) | Marge par commande |
|---|---|---|---|
| Ancien plafond Loi 87 (20 %) | 1 200 $ | 2 280 $ | 13,30 $ |
| DoorDash Basic (20 %) | 1 200 $ | 2 280 $ | 13,30 $ |
| Uber Eats Plus (25 %) | 1 500 $ | 1 980 $ | 11,55 $ |
| DoorDash Premier (29 %) | 1 740 $ | 1 740 $ | 10,15 $ |
| Uber Eats Premium (30 %) | 1 800 $ | 1 680 $ | 9,80 $ |
À 30 % de commission, tu gardes 9,80 $ par commande de 35 $, avant le loyer, le staff, l'hydro, les emballages. Si tu ajoutes 2 $ d'emballage par commande, tu es à 7,80 $.
C'est pas un modèle qui fait vivre un resto. Mais c'est un modèle que beaucoup de restaurateurs acceptent sans faire le calcul.
Ce que tu peux faire sans attendre une nouvelle loi
La Loi 87 ne reviendra probablement pas sous sa forme originale. Et même si une nouvelle loi arrive un jour, tu ne peux pas bâtir ta rentabilité sur une hypothèse législative.
Voici ce qui fonctionne :
Connais ton coût par commande réel. Pas juste la commission : la commission + le traitement du paiement + les emballages + le coût alimentaire + le temps de préparation. Si tu ne connais pas ce chiffre, tu ne sais pas si la livraison te coûte de l'argent ou t'en rapporte.
Joue la compétition entre les plateformes. Les trois grandes se battent pour les restaurants dans les marchés denses. Si tu fais du volume, tu as un levier de négociation. Un seul courriel demandant un meilleur taux à DoorDash parce qu'Uber Eats t'offre moins peut suffire.
Évalue le modèle hybride. Plateforme pour l'acquisition de nouveaux clients, commande directe (ton site web, Square Online, CHK PLZ) pour les clients récurrents. La commande directe te coûte 0-5 % au lieu de 20-30 %. Chaque client que tu convertis de la plateforme vers ton canal direct, c'est de la marge récupérée.
Adapte ton menu livraison. Les marges en livraison ne sont pas les mêmes qu'en salle. Un menu livraison pensé pour la profitabilité (plats qui voyagent bien, portions ajustées, prix calibrés pour absorber la commission) peut transformer un canal déficitaire en canal rentable.
Regarde ce que la C.-B. a fait. Si tu es impliqué dans l'Association Restauration Québec ou d'autres regroupements, le modèle de la C.-B. est le précédent. Un plafond permanent de 20 % est faisable. C'est un argument concret pour du lobbying.
Sources : Publications du Québec — LQ 2021, c 4, Radio-Canada, BC Gov News, DoorDash Canada, Uber Eats Canada.
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Questions fréquentes
Est-ce que la Loi 87 sur les commissions de livraison est encore en vigueur au Québec?
Non. La Loi 87 (LQ 2021, c 4) était temporaire et liée à l'état d'urgence sanitaire. Elle a cessé de s'appliquer en juin 2022 quand l'urgence sanitaire a été levée. Aucune loi permanente n'a pris le relais au Québec.
Quel était le plafond de commission imposé par la Loi 87?
La loi plafonnait les frais à 20 % maximum : 15 % pour la livraison et 5 % pour le service technologique. Pour la commande en ligne seule (client ramasse), le plafond était de 10 %.
Combien chargent DoorDash, Uber Eats et SkipTheDishes au Québec en 2026?
Les commissions varient de 20 % à 30 % selon le palier choisi. DoorDash charge 20-29 %, Uber Eats 20-30 % (Lite augmenté à 20 % en mars 2026), et SkipTheDishes négocie entre 20-30 % selon le volume.
Est-ce que d'autres provinces canadiennes plafonnent les commissions de livraison?
La Colombie-Britannique est la seule province avec un plafond permanent de 20 % depuis le 1er janvier 2023 (Food Delivery Service Fee Act). Aucune autre province n'a de plafond permanent en vigueur.
Comment réduire mes commissions de livraison sans attendre une nouvelle loi?
Calcule ton coût réel par commande, négocie avec les plateformes en jouant la compétition, convertis tes clients récurrents vers la commande directe, et adapte ton menu livraison pour maximiser la marge sur les plats livrés.