Cartes-cadeaux au resto : les règles de l'OPC au Québec
Au Québec, une carte-cadeau de restaurant que le client a payée n'expire jamais. Pas après un an, pas après cinq ans, et pas non plus quand elle vaut « un menu dégustation pour deux » au lieu d'un montant en dollars. Tu ne peux pas charger de frais pour l'émettre ou l'utiliser, et un solde de 5 $ ou moins se rembourse si le client le demande.
Ça, la plupart des restaurateurs le savent à moitié. Ce qui passe sous le radar, c'est l'outil que la même loi te donne pour protéger ton prix sur une carte-expérience. Et la ligne exacte entre une carte payée, qui ne meurt jamais, et une carte promo, qui peut porter une date. On fait le tour, règle par règle, à partir des articles 187.1 à 187.5 de la Loi sur la protection du consommateur et des pages de l'Office de la protection du consommateur (OPC) pour les commerçants.
Une carte-cadeau de restaurant peut-elle expirer au Québec ?
Non. L'article 187.3 interdit toute clause qui fait qu'une carte prépayée « peut être périmée à une date déterminée ou par l'écoulement du temps ». La seule exception de la loi vise l'utilisation illimitée d'un service, comme une passe d'autobus mensuelle. Un resto n'en vend pas.
L'OPC le dit en mots simples : tu ne peux pas indiquer une date d'expiration, et tu ne peux pas non plus décider que la carte devient inutilisable deux ans après l'achat. Une carte payée 50 $ garde cette valeur tant qu'elle n'est pas utilisée.
Concrètement, ça veut dire trois choses pour toi :
- Le client qui arrive avec une carte de 2019 au fond de son portefeuille, tu l'acceptes.
- Une mention « valide un an » imprimée sur tes vieilles cartes ne vaut rien. Change le gabarit à la prochaine commande.
- Ton logiciel de caisse ou ta plateforme de cartes-cadeaux ne doit pas désactiver les soldes dormants. Vérifie le réglage, surtout si l'outil a été pensé pour les États-Unis.
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Et une carte pour « un souper pour deux » ?
C'est là que ça devient intéressant. Une carte échangeable contre un bien ou un service précis (un menu dégustation, un brunch pour deux, un cours de cuisine avec le chef) ne peut pas expirer non plus. Mais l'OPC prévoit une soupape : tu peux exiger un supplément à partir d'une date déterminée, si deux renseignements sont écrits sur la carte :
- la valeur du repas au moment où tu vends la carte ;
- la date à partir de laquelle tu peux demander un supplément.
Prenons un menu dégustation pour deux vendu 180 $ en novembre 2026. Ta carte dit : « Valeur au moment de l'achat : 180 $. Un supplément peut s'appliquer à partir du 1er novembre 2027. » Si le client arrive en 2028 et que le menu coûte maintenant 210 $, il paie la différence de 30 $. Sans ces deux lignes, tu sers le menu à l'ancien prix, peu importe l'année.
Ça règle le vrai problème d'une carte-expérience : l'inflation sur ton coût des aliments. Avec la mention, tu peux vendre une expérience (ce qui se donne mieux qu'un montant) sans parier sur le prix du homard dans trois ans.
Écris aussi ce que la carte couvre. « Taxes et pourboire non inclus » évite une discussion gênante à la fin du repas.
Ton menu change avec les saisons ?
Bonne question, parce que ton menu d'automne ne sera plus là en avril. Quand le bien ou le service n'est plus offert, tu dois compenser le client à la hauteur de ce qu'il a payé. Deux choix : un remboursement en argent ou une autre carte de même valeur, ou un repas de remplacement semblable. Le menu dégustation d'hiver remplace celui d'automne, ça se fait bien. Écris-le dans les conditions : « Valide pour le menu dégustation en cours au moment de la visite. »
Quels frais as-tu le droit de charger ?
Presque aucun. Pour une carte valide chez un seul commerçant, ce qui est le cas de ton resto, l'article 187.4 et l'OPC interdisent les frais d'activation et d'utilisation. Les frais mensuels permis pour les cartes de centres commerciaux ne s'appliquent pas à toi.
| Situation | Frais permis ? | Condition |
|---|---|---|
| Émettre ou activer la carte | Non | Aucune exception pour un seul commerçant |
| Utiliser la carte, solde dormant | Non | Ta plateforme ne doit pas gruger le solde |
| Remplacer une carte perdue ou volée | Oui | Les frais sont indiqués sur la carte ou sur le document remis avec |
| Remplacer une carte à ta demande (nouveau format, bande magnétique) | Non | Le solde reste intact |
| Personnaliser (nom, message, photo) | Oui | Le client est informé avant |
| Supplément sur une carte-expérience | Oui | Valeur de départ et date écrites sur la carte |
Les frais de ta plateforme, par contre, c'est ton affaire. Si Square ou ton fournisseur prend un pourcentage au chargement, c'est un coût de vente, comme les frais de carte de crédit. Tu ne le refiles pas au client.
Qu'est-ce que tu dois écrire sur la carte ?
L'article 187.2 exige que le client connaisse deux choses avant de payer : les conditions d'utilisation et la façon de vérifier le solde. Si ce n'est pas sur la carte, tu le remets par écrit. L'OPC ajoute les frais permis (le remplacement en cas de perte, par exemple) et, s'il y a lieu, la date où la carte doit être remplacée.
Pour une carte numérique vendue sur ton site, tout ça va dans le courriel de livraison et dans la page d'achat. Les règles de la vente en ligne s'ajoutent : l'OPC rappelle que certains renseignements doivent être donnés avant l'achat quand la carte se vend sur Internet ou par téléphone.
Un verso qui fait la job tient en quatre lignes :
- « Valide chez [Nom du resto], en salle et pour emporter. »
- « Vérifie ton solde au [numéro] ou au [lien]. »
- « Aucune date d'expiration. Remplacement d'une carte perdue : 5 $. »
- « Solde de 5 $ ou moins remboursé sur demande. »
La dernière ligne n'est pas obligatoire sur la carte. On la met quand même : elle répond à la question avant qu'on te la pose.
Le client a 3,40 $ qui traîne sur sa carte : tu le rembourses ?
Oui, s'il le demande. L'article 187.5 et le règlement fixent le seuil : un solde de 5 $ ou moins se rembourse à la demande du client. Tu n'as pas à l'offrir de toi-même. Au-dessus de 5 $, le solde reste sur la carte.
Pour une carte-expérience, c'est l'inverse : l'OPC précise que tu n'es généralement pas tenu de rembourser le solde d'une carte échangeable contre un service précis.
Notre avis : quand il reste 3 $ sur la carte à la fin du repas, propose de l'ajouter au pourboire ou de rendre la monnaie. Le client repart content et ton staff aussi.
Qu'est-ce qui peut expirer, alors ?
Trois choses : ce que tu donnes, ce que tu fais gagner, et le rabais d'un coupon d'achat groupé. Le reste, non.
| Type de carte ou de bon | Peut expirer ? | Ce que dit l'OPC |
|---|---|---|
| Carte-cadeau payée, en dollars | Non | Valeur protégée pour toujours |
| Carte payée pour un repas précis | Non | Supplément possible après une date écrite sur la carte |
| Carte remise gratuitement (concours, carte-boni, geste commercial) | Oui | Pas visée par la loi |
| Coupon d'achat groupé | Le rabais seulement | Le montant payé reste valide |
| Points d'un programme de fidélité | Seulement après 1 an d'inactivité, avec avis | Plusieurs petits programmes ne sont pas visés |
La carte gratuite. L'OPC est clair : « Seules les cartes prépayées pour lesquelles les consommateurs doivent payer sont visées par la loi. » Une carte de 25 $ donnée à un client après un service raté, un prix de concours sur Instagram ou une carte-boni peuvent porter une date. C'est le moteur de notre plan des cartes-cadeaux des Fêtes, où une carte-boni datée ramène du monde en janvier.
Le coupon d'achat groupé. Tu vends sur un site d'achats groupés un bon de 50 $ pour un repas de 100 $. D'après l'OPC, seule la partie équivalente au rabais peut expirer. Après la date, le client perd le repas à 100 $, mais ses 50 $ restent bons chez toi. Les conditions du rabais (en semaine seulement, par exemple) doivent être connues avant l'achat.
Les points de fidélité. Ils ont leurs propres règles : expiration seulement après au moins un an sans activité, avec un avis envoyé de 30 à 60 jours avant. Bonne nouvelle pour un resto : un programme dont chaque récompense vaut 50 $ ou moins n'est pas visé. On en parle dans notre guide du programme de fidélité sans appli.
Et le classique « 100 $ pour 80 $ » ?
Une carte vendue au rabais reste une carte payée. Les 80 $ que le client a versés sont protégés pour toujours. Est-ce que les 20 $ de bonus pourraient expirer, comme le rabais d'un achat groupé ? L'OPC applique cette logique aux sites d'achats groupés, mais ne dit rien d'une carte que tu vends toi-même au rabais. On ne parierait pas là-dessus. Deux cartes séparées (une payée, une gratuite et datée) règlent la question pour tout le monde.
Qu'est-ce qui arrive aux cartes si tu vends ou fermes le resto ?
Une carte vendue, c'est un repas que tu dois encore. Dans tes livres, c'est une dette tant que la carte n'est pas utilisée (ta comptable va l'appeler un passif). Côté taxes, rien ne se perçoit à la vente : selon Revenu Québec, la TPS et la TVQ se calculent sur le repas, le jour où la carte sert. Notre guide de tenue de livres couvre les bases pour garder ça propre.
Si tu vends ton resto, sors la liste des soldes en circulation et règle la question dans l'offre d'achat : qui honore les cartes, et à quel prix. Ton notaire ou ton avocat va te dire comment l'écrire. Ce n'est pas un détail : une pile de cartes impayées, c'est le genre de chose qui fait jaser un quartier.
Si le resto ferme pour de bon, l'OPC prévient les consommateurs que l'argent payé d'avance risque d'être perdu en cas de faillite. Tu ne veux pas que ton nom finisse dans cet article-là. Si tu vois venir la fermeture, arrête de vendre des cartes et invite les détenteurs à venir les utiliser.
Comment en vendre plus sans enfreindre les règles ?
Les règles te protègent plus qu'elles ne te limitent. Une carte qui n'expire jamais, c'est une carte que le client accepte d'acheter sans se méfier. Quelques façons de les vendre à l'année, pas juste en décembre :
- Vends l'expérience, pas le montant. « Le menu dégustation pour deux, avec accords » se donne mieux que « 150 $ ». Avec la valeur de départ et une date de supplément écrites dessus, ton prix est protégé.
- Mets le lien partout où le client te trouve déjà. Ta fiche Google, ton site, ta bio Instagram, ton infolettre et ta confirmation de réservation. Une carte numérique livrée par courriel en une minute vend toute seule la veille d'une fête.
- Pense aux dates qui ne sont pas Noël. Saint-Valentin, fête des Mères, fête des Pères, fin d'année scolaire pour les profs. Chacune est une semaine de ventes faciles.
- Donne une phrase à ton staff. « On a des cartes-cadeaux, si jamais tu cherches une idée » à une table qui vient de passer une belle soirée. Pas de pitch, juste une porte ouverte.
- Garde le bonus séparé. Si tu fais une promo, la carte-boni est gratuite, datée et écrite « Carte-boni, aucune valeur en argent ». Jamais vendue.
Une carte-cadeau, c'est une réservation payée d'avance par quelqu'un qui t'aime déjà, pour quelqu'un qui ne te connaît peut-être pas encore. Les règles de l'OPC sont courtes. Mets-les sur ta carte une fois, et tu n'y penses plus.
Trudy's Table, c'est un logiciel de réservation fait au Québec pour les restos indépendants. Réservation en ligne, rappels par texto, fiche de tes habitués et plan de salle dans le même outil. La personne qui arrive avec une carte-cadeau, tu la reconnais la fois suivante.
Sources : Loi sur la protection du consommateur, art. 187.1 à 187.5 (LégisQuébec), OPC, cartes utilisables comme de l'argent, OPC, cartes échangeables contre un bien ou un service précis, OPC, achats groupés, OPC, programmes de fidélisation, Revenu Québec, cartes-cadeaux et TPS/TVQ, Protégez-vous.
Questions fréquentes
Est-ce qu'une carte-cadeau de restaurant peut expirer au Québec ?
Non. L'article 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur interdit toute date d'expiration sur une carte payée, et le commerçant ne peut pas la rendre inutilisable après un délai. Une date imprimée sur une vieille carte n'a aucun effet : le resto doit l'accepter tant qu'il reste un solde.
Une carte-cadeau pour un repas précis peut-elle avoir une date limite ?
Non, mais le resto peut exiger un supplément à partir d'une date déterminée si la carte indique la valeur du repas au moment de la vente et la date du supplément. Si le repas n'est plus offert, le resto rembourse, remet une carte de même valeur ou offre un repas semblable.
Un restaurant peut-il charger des frais sur une carte-cadeau au Québec ?
Pas pour l'émettre, l'activer ou l'utiliser quand la carte est valide chez un seul commerçant. Les frais de remplacement d'une carte perdue ou volée sont permis s'ils sont écrits sur la carte, et les frais de personnalisation si le client est informé avant.
Doit-on rembourser le solde d'une carte-cadeau au Québec ?
Oui, quand le solde est de 5 $ ou moins et que le client le demande. Le commerçant n'a pas à l'offrir de lui-même. Pour une carte échangeable contre un service précis, le solde n'a généralement pas à être remboursé.
Une carte-cadeau promotionnelle ou gratuite peut-elle expirer ?
Oui. Selon l'OPC, seules les cartes que le consommateur paie sont visées par la loi. Une carte remise gratuitement, un prix de concours ou une carte-boni peuvent porter une date. Pour un coupon d'achat groupé, seule la partie équivalente au rabais peut expirer.
