Loi 101 pour restaurants : le guide de conformité
10 371 plaintes à l'OQLF en un an. Une hausse de 140 % en cinq ans. Et près de 10 000 inspections en 2024-2025, dont une opération ciblée de 1 200 visites dans le Grand Montréal. La Charte de la langue française n'est pas juste un texte de loi que personne ne lit : c'est un cadre qui s'applique à ton restaurant, et l'Office a les moyens de le faire respecter.
La bonne nouvelle ? La plupart des restos indépendants sont déjà conformes à 80 % sans le savoir. Le français, c'est ta langue de travail. Ton menu est probablement en français. Ton affichage aussi.
Le 20 % qui reste, c'est ce qui peut te coûter cher : un site web juste en anglais, un compte Instagram sans version française, un contrat de travail jamais traduit. Ce guide couvre chaque zone de conformité, avec ce que la loi dit vraiment et ce que ça veut dire pour un bistro de 30 places sur Beaubien.
Ce que la Charte de la langue française couvre dans ton restaurant
La Charte de la langue française (communément appelée Loi 101), modifiée par la Loi 14 (projet de loi 96) en 2022, touche six aspects de ton opération :
| Zone | Ce qui est visé |
|---|---|
| Menu et carte des vins | Noms de plats, descriptions, prix, allergènes |
| Affichage commercial | Enseigne extérieure, menu affiché, promotions, ardoise |
| Site web | Toutes les pages accessibles au public québécois |
| Réseaux sociaux | Publications, stories, réponses aux commentaires |
| Communications internes | Contrats, horaires, mémos, offres d'emploi |
| Service à la clientèle | Accueil, prise de commande, réponse au téléphone |
Chaque zone a ses propres règles. Certaines s'appliquent à tout le monde, d'autres seulement à partir de 5 ou 25 employés.
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Ton menu : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas
C'est la zone la plus mal comprise, en grande partie à cause du Pastagate de 2013. Un inspecteur de l'OQLF avait envoyé un avertissement au restaurant Buonanotte à Montréal pour avoir utilisé des mots italiens comme « pasta » et « antipasto » sans traduction française. La controverse avait fait le tour du monde (350 articles dans 14 pays) et provoqué la démission de la directrice de l'OQLF.
Résultat : les règles ont été clarifiées. Voici ce qui s'applique aujourd'hui.
La règle de base : ton menu doit être en français. Le texte français peut être accompagné d'une traduction, mais aucune inscription dans une autre langue ne doit l'emporter sur le français, ni être accessible dans des conditions plus favorables.
Les termes culinaires étrangers sont acceptés. Selon le guide de rédaction de l'OQLF, tu peux écrire « pad thai », « risotto », « tartare de bœuf » ou « carpaccio » sans problème. La condition : les descriptions, les ingrédients et le reste du menu doivent être en français.
En pratique, pour un resto indépendant :
| Conforme | Non conforme |
|---|---|
| Risotto aux champignons sauvages | Wild mushroom risotto (sans version française) |
| Pad thai : nouilles sautées, crevettes, arachides | Pad thai : stir-fried noodles, shrimp, peanuts |
| Tartare de saumon / Salmon tartare (FR dominant) | Salmon tartare / Tartare de saumon (EN dominant) |
| Carte des vins avec cépages en langue d'origine + descriptions FR | Wine list entièrement en anglais |
Le piège n'est pas le nom du plat. C'est la description, les allergènes et les notes de bas de page. Si ton menu est 90 % en français avec une section « Chef's specials » en anglais seulement, c'est là que tu as un problème.
Affichage : la règle du « nettement prédominant »
Depuis le 1er juin 2025, la règle du « nettement prédominant » s'est resserrée. Pour tout affichage commercial visible du public :
Le texte en français doit occuper au moins deux fois l'espace du texte dans une autre langue.
Ça s'applique à :
- Ton enseigne extérieure
- Le menu affiché en vitrine ou sur une ardoise
- Les promotions, les affiches intérieures
- Les autocollants sur la porte (heures d'ouverture, modes de paiement)
Ce que ça veut dire concrètement : si ton enseigne affiche le nom de ton resto en anglais (par exemple, « The Little Owl »), tu dois ajouter un descripteur en français qui occupe au moins le double de l'espace. Par exemple : « Restaurant The Little Owl, cuisine de marché » où le texte français est deux fois plus grand.
Avant juin 2025, cette règle s'appliquait seulement aux entreprises de 50 employés et plus. Maintenant, elle touche aussi celles de 25 à 49 employés. La plupart des restaurants indépendants ont moins de 25 employés, mais si tu es dans cette tranche, c'est nouveau pour toi.
Pour les restos de moins de 25 employés, la règle générale s'applique quand même : le français doit être présent et ne pas être subordonné à une autre langue. Tu n'as pas besoin de mesurer le ratio 2:1 au millimètre, mais ton affichage doit clairement être en français d'abord.
Ton site web : une version française complète est obligatoire
Si ton restaurant a une adresse au Québec et vend des produits ou services au public québécois, tu dois offrir une version française de ton site web. Pas une page d'accueil en français avec le reste en anglais. Une version complète et équivalente.
Ça inclut :
- Le menu en ligne
- Le système de réservation (boutons, formulaires, confirmations)
- Les politiques (annulation, no-show, allergènes)
- Les pages « À propos », « Contact », heures d'ouverture
- Le processus de commande en ligne, si tu en as un
Le point sensible : beaucoup de restos utilisent des plateformes de réservation ou de commande en ligne dont l'interface est en anglais par défaut. Si ton widget de réservation affiche « Select a date » et « Book now » sans version française, c'est techniquement non conforme. Vérifie les paramètres de langue de ton fournisseur.
Cette exigence existait avant la Loi 96, mais l'enforcement a nettement augmenté. L'OQLF a mené 9 813 inspections en 2024-2025, et les sites web font partie de ce qu'ils vérifient.
Réseaux sociaux : oui, c'est couvert
C'est la zone la plus ignorée par les restaurateurs. Pourtant, la loi est claire : les publications commerciales destinées au public québécois doivent être disponibles en français, y compris sur les réseaux sociaux.
Ce que ça veut dire pour ton Instagram, ta page Facebook et ton TikTok :
- Tes publications et tes stories doivent avoir une version française
- Si un client te commente en français, tu dois répondre en français
- Tes bios, descriptions et liens doivent inclure du français
Ce que ça ne veut pas dire : tu n'es pas obligé de publier chaque post en double. Tu peux publier en français seulement, ou en bilingue dans le même post. Le problème, c'est le compte qui publie exclusivement en anglais tout en servant une clientèle québécoise.
Pour un resto indépendant à Montréal qui publie 3 stories par semaine, c'est rarement un enjeu. Mais si tu as un compte anglophone avec 5 000 abonnés québécois et zéro français dans ton feed, c'est le genre de chose qui génère des plaintes.
Communications internes : ce qui touche ton équipe
La Charte exige que le français soit la langue de travail au Québec. En pratique, pour un restaurant :
Pour tous les restaurants (peu importe la taille) :
- Les offres d'emploi doivent être disponibles en français
- Les contrats de travail doivent être en français (le salarié peut demander une version dans une autre langue, mais le français est la version par défaut)
Pour les restaurants de 25 employés et plus :
- Toutes les communications écrites internes doivent être en français : mémos, horaires, formations, évaluations
- Tu dois t'inscrire au processus de francisation de l'OQLF
La nuance importante : la loi vise les communications écrites. Ton cuisinier peut parler espagnol en cuisine, ton serveur peut parler anglais avec un client anglophone. C'est la documentation qui doit être en français.
Pour un resto de 8 employés, ça se résume à : publie tes offres d'emploi en français et rédige tes contrats en français. Le reste est déjà probablement correct.
Service à la clientèle : le droit d'être servi en français
Toute entreprise de 5 employés ou plus doit être en mesure de servir sa clientèle en français. Ça inclut l'accueil, la prise de commande, le service au téléphone et les courriels.
Ce n'est pas un enjeu pour la majorité des restos indépendants au Québec, qui fonctionnent déjà en français. Mais si tu opères dans un quartier touristique et que ton équipe est majoritairement anglophone, assure-toi qu'au moins une personne par shift peut servir en français.
L'OQLF rapporte que près de la moitié des 10 371 plaintes reçues en 2024-2025 concernaient le droit de recevoir un service en français. C'est la catégorie de plainte numéro un. Et les restaurants sont souvent visés.
Les amendes : combien ça peut coûter
La Loi 96 a doublé les amendes prévues par la Charte :
| Infraction | Personne physique | Entreprise |
|---|---|---|
| Première offense | 700 $ à 7 000 $ | 3 000 $ à 30 000 $ |
| Première récidive | Doublé | Doublé |
| Récidives suivantes | Triplé | Triplé |
Le détail qui fait mal : chaque jour où l'infraction se poursuit compte comme une infraction distincte. Un menu non conforme affiché pendant 30 jours, c'est potentiellement 30 infractions. En théorie, ça peut grimper à 90 000 $ pour une entreprise en récidive.
En pratique, l'OQLF commence toujours par un avertissement et un délai de correction. Personne ne reçoit une amende de 30 000 $ pour un menu sans traduction. Mais l'important, c'est de corriger rapidement quand l'OQLF te contacte. Le problème survient quand tu ignores l'avis.
Checklist de conformité pour ton restaurant
Passe à travers cette liste. Si tu coches tout, tu es conforme.
Menu :
- Les descriptions de plats sont en français
- Les termes culinaires étrangers sont accompagnés de descriptions en français
- La carte des vins a des descriptions en français
- Le menu anglais (si tu en as un) n'est pas plus visible que le français
Affichage :
- Ton enseigne extérieure inclut du français
- Le menu en vitrine ou sur l'ardoise est en français
- Les affiches promotionnelles sont en français d'abord
Site web :
- Tu as une version française complète de ton site
- Ton système de réservation en ligne est disponible en français
- Tes politiques (annulation, no-show) sont en français
Réseaux sociaux :
- Tes publications incluent du contenu en français
- Tu réponds en français aux commentaires en français
- Ta bio et ta description sont en français
Communications internes :
- Tes offres d'emploi sont en français
- Tes contrats de travail sont en français
- Si tu as 25+ employés : tes mémos et horaires sont en français
Service :
- Au moins une personne par shift peut servir en français
Ce que la loi ne t'oblige pas à faire
La confusion autour de la Loi 101 crée parfois plus de peur que nécessaire. Clarifions :
- Tu n'es pas obligé de traduire les noms de plats étrangers (pad thai, risotto, sushi restent tels quels)
- Tu n'es pas obligé de publier chaque post en deux langues séparées (un post bilingue suffit)
- Tu n'es pas obligé de refuser de parler anglais avec un client anglophone
- Tu n'es pas obligé de changer le nom de ton restaurant s'il est en anglais (mais tu dois ajouter un descripteur français à ton enseigne)
- Tu n'es pas obligé d'engager un traducteur professionnel pour ton menu
La loi protège le droit de vivre en français au Québec. Elle ne cherche pas à éliminer les autres langues. La nuance est importante, et c'est souvent ce que les articles de journaux oublient de mentionner.
Par où commencer si tu n'es pas sûr d'être conforme
Commence par les zones à haut risque : ton site web et tes réseaux sociaux. C'est là que l'écart est le plus fréquent et que l'OQLF regarde de plus en plus. Un site web en anglais seulement, c'est visible et vérifiable à distance, sans même qu'un inspecteur se déplace.
Ensuite, relis ton menu. Pas pour les noms de plats, mais pour les descriptions, les notes en bas de page et les mentions d'allergènes. Si une section est en anglais sans équivalent français, corrige-la.
Finalement, vérifie tes contrats de travail et tes offres d'emploi. Un gabarit en français que tu réutilises pour chaque embauche, ça se fait en une heure et ça te protège pour des années.
La conformité linguistique n'est pas un projet de six mois. Pour un resto indépendant, c'est une journée de travail pour corriger ce qui manque, et de bonnes habitudes pour le reste.
Sources : Éducaloi, Exigences linguistiques, OQLF, Menus de restaurants (BDL), OQLF, Affichage des marques, Radio-Canada, Hausse des plaintes, CFIB, Loi 14, Siro, Sanctions Loi 96.
Quand tu seras prêt à prendre des réservations, Trudy's Table est fait pour les indépendants canadiens.
Questions fréquentes
Quels termes culinaires étrangers sont acceptés sur un menu au Québec?
Tous les termes culinaires étrangers sont acceptés (pad thai, risotto, carpaccio, sushi) à condition que les descriptions des plats, les ingrédients et le reste du menu soient en français. Le nom du plat peut rester dans sa langue d'origine.
Quelles sont les amendes pour non-respect de la Loi 101?
Les amendes vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une entreprise. Elles sont doublées en cas de première récidive et triplées pour les récidives suivantes. Chaque jour d'infraction compte séparément.
Est-ce que mon site web doit être en français?
Oui. Tout restaurant ayant une adresse au Québec doit offrir une version française complète de son site web, incluant le menu en ligne, le système de réservation, les politiques et les pages d'information.
Qu'est-ce que « nettement prédominant » veut dire pour l'affichage?
Depuis juin 2025, le texte en français sur l'affichage commercial doit occuper au moins deux fois l'espace du texte dans une autre langue. Un nom d'entreprise en anglais doit être accompagné d'un descripteur français occupant le double de l'espace.
Est-ce que les publications sur les réseaux sociaux doivent être en français?
Oui. Les publications commerciales destinées au public québécois doivent être disponibles en français. Tu peux publier en bilingue dans le même post. Si un client commente en français, tu dois répondre en français.
